1. Objet
Les présentes conditions définissent les principales conditions applicables aux prestations de convoyage automobile proposées par EC MOVE AUTO.
CONDITIONS COMMERCIALES
Conditions générales de vente
2. Prestations
EC MOVE AUTO réalise notamment des prestations de convoyage, de transfert et de livraison de véhicules selon les informations figurant dans le devis ou l'ordre de mission accepté.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'une demande et, lorsque nécessaire, d'un devis précisant les conditions de la mission. L'acceptation du devis ou de l'ordre de mission vaut accord sur les conditions prévues.
4. Tarifs
Les tarifs sont établis en fonction notamment de la distance, du véhicule, des contraintes de la mission, des délais et des prestations complémentaires éventuelles. Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté.
5. Obligations du client
Le client doit fournir des informations exactes et utiles à la réalisation de la mission et signaler toute particularité concernant le véhicule, son accès ou sa remise.
6. Prise en charge et restitution
La prise en charge et la restitution du véhicule peuvent être documentées par des photographies, états des lieux, relevés kilométriques et informations nécessaires au suivi de la mission.
7. Délais et imprévus
Les délais sont déterminés selon les informations disponibles au moment de la commande. EC MOVE AUTO informe le client, dans la mesure du possible, de tout événement susceptible d'affecter la mission.
8. Paiement
Les modalités et échéances de paiement sont celles figurant sur le devis, la facture ou les conditions particulières de la mission. Tout retard de paiement peut entraîner l'application des dispositions légales et contractuelles applicables.
9. Responsabilité
La responsabilité d'EC MOVE AUTO est appréciée conformément aux dispositions légales applicables et aux garanties d'assurance souscrites pour l'activité concernée.
10. Annulation
Les conditions d'annulation ou de modification d'une mission sont précisées dans le devis ou l'ordre de mission lorsqu'elles sont applicables.
11. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.